Art. 11 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (A-Pêche-L) - Surveillance de la pêche

1. Les autorités compétentes des deux Etats désignent les agents auxquels incombent la surveillance de la pêche et l'aménagement piscicole dans les eaux du lac Léman.

2. Ces agents ne peuvent exercer leurs fonctions que dans la partie du lac soumise à la souveraineté de l'Etat dont ils relèvent. Toutefois, en cas d'infraction flagrante, ils peuvent exercer leurs fonctions et notamment dresser procès-verbal sur le territoire de l'autre Etat, jusqu'à la rive du lac, sans prendre aucune mesure de contrainte ni opérer de saisie.

3. Ces agents, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, doivent porter leur insigne. Ils peuvent revêtir leur uniforme et porter leurs armes de service. Ils ne peuvent faire usage de leur arme de service qu'en cas de légitime défense.

4. Ces agents peuvent demander aux autorités compétentes de l'Etat voisin de rechercher les personnes ou de saisir les objets incriminés se trouvant sur le territoire de cet Etat ainsi que les poissons capturés illicitement. Les actes d'assistance sont accomplis conformément au droit de l'Etat où ils sont exécutés.

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