Art. 2 RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Conditions

1. Nul ne peut être titulaire simultanément de plus d'une autorisation de pêche dans le Léman.

2. Les autorisations de pêche professionnelle ne peuvent être attribuées qu'aux personnes qui

a. pratiquent la pêche personnellement pour leur propre compte et comme métier principal ;

b. ne possèdent pas déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le Léman ;

c. ont passé avec succès l'examen organisé par les autorités compétentes de chaque Etat pour l'exercice de la pêche professionnelle.

3. Les titulaires d'un permis de pêche professionnelle peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche. Chaque titulaire ne peut relever que les engins munis d'un insigne flottant portant son nom et son prénom.

← Art. 1 RA-Pêche-L RÈGLEMENT d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L) - Autorisation de pêche Art. 3 RA-Pêche-L →