Art. 4 CONCORDAT sur l'exercice de la pêche (C-Pêche) - Dispositions finales

1. Le présent concordat entre en vigueur le 1er janvier 1969.

2. Il peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant avis donné au moins 6 mois à l'avance aux autres cantons.