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923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 9 LOI sur la pêche (LPêche) - b) régale de la pêche; concession du droit

Chapitre I
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Art. 9 LPêche · b) régale de la pêche; concession du droit

1. Sous réserve des droits communaux et privés, le droit de pêche appartient à l'Etat qui en concède l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2009.0276 · vd (art. 9 OLFP)
Municipality Building Permits Appeal Regarding Planning and Environmental Compliance
Cited as the legal basis for the special authorization required from the OFEV for the importation of foreign fish species.