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Art. 69 LOI sur la pêche (LPêche) - Communication des décisions judiciaires [ 3, 6 ]

Chapitre IX
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Art. 69 LPêche · Communication des décisions judiciaires [ 3, 6 ]

1. Toute ordonnance ou jugement prononcés par une autorité pénale doivent être communiqués in extenso au service.

2. Si le service en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.

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