Art. 57d LOI sur la pêche (LPêche) - Modalités d'octroi et de calcul des subventions [ 7 ]

1. La subvention est versée selon un régime forfaitaire ou en pourcentage des coûts effectifs.

2. Les forfaits et les taux maximaux des subventions ainsi que les critères permettant d'arrêter le montant de la subvention sont précisés par des directives départementales.