Art. 57c LOI sur la pêche (LPêche) - Conditions spécifiques de révocation ou d'adaptation [ 7 ]

1. Sous réserve de la bonne foi, l'autorité d'octroi peut supprimer ou réduire la subvention lorsque les priorités ou objectifs définis à l'article 56b, alinéa 1, lettre a) sont modifiés.

2. L'inobservation des conditions fixées lors de l'octroi de la subvention entraîne l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser tout ou partie des subventions perçues.