Art. 57a LOI sur la pêche (LPêche) - Autorité compétente et bénéficiaires [ 7 ]

1. Les subventions sont accordées par le service.

2. Les subventions peuvent être octroyées à des personnes morales de droit public ou de droit privé ou à des personnes physiques.

3. La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.

← Art. 57 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 57b LPêche →