Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 52 LOI sur la pêche (LPêche) - Prélèvements d'eau [ 2, 3 ]

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 LPêche · Prélèvements d'eau [ 2, 3 ]

1. Le service est consulté pour chaque prélèvement d'eau tombant sous le coup de l'article 29 de la loi fédérale sur la protection des eaux [H] . Ses exigences font partie intégrante de l'autorisation de prélèvement d'eau prévue par la loi fédérale sur la protection des eaux.

← Art. 51 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 53 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →