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Art. 51 LOI sur la pêche (LPêche) - Autorisation pour les interventions techniques [ 3 ]

Chapitre V
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Art. 51 LPêche · Autorisation pour les interventions techniques [ 3 ]

1. Le service délivre les autorisations pour les interventions techniques prévues par la loi fédérale sur la pêche [B] .

2. Celui qui sollicite une telle autorisation doit mettre à disposition, dès l'élaboration du projet et à ses frais, les données ou études permettant de déterminer l'impact du projet et les mesures à prendre.

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