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923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 5 LOI sur la pêche (LPêche) - Eaux intercantonales

Chapitre I
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Art. 5 LPêche · Eaux intercantonales

1. La pêche dans les eaux intercantonales est réglementée par le Conseil d'Etat qui reçoit tous pouvoirs pour conclure des conventions avec les cantons voisins.

2. Les dispositions qui dérogent à la présente loi sont soumises au Grand Conseil.

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