Art. 4 LOI sur la pêche (LPêche) - Législation, généralités

1. La pêche sur le territoire du canton est régie par

a. la loi fédérale sur la pêche [B] et ses dispositions d'exécution;

b. les conventions internationales applicables à des eaux vaudoises [C] ;

c. les conventions intercantonales applicables à des eaux vaudoises [D] ;

d. la présente loi et ses dispositions d'exécution [E] .

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