Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 38 LOI sur la pêche (LPêche) - Pêches de régulation [ 3 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LPêche · Pêches de régulation [ 3 ]

1. Le service peut autoriser ou exécuter lui-même des pêches spéciales destinées à limiter les peuplements de certaines espèces de poissons.

← Art. 37 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 39 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →