Art. 32 LOI sur la pêche (LPêche) - b) exception [ 3 ]

Chapitre III

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Art. 32 LPêche · b) exception [ 3 ]

1. Les propriétaires, les locataires et les fermiers de biens-fonds peuvent être libérés par le service de la servitude prévue à l'article 31, s'ils justifient que celle-ci présente pour eux des inconvénients graves.

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Art. 32 LOI sur la pêche (LPêche) - b) exception [ 3 ]

Art. 32 LPêche · b) exception [ 3 ]

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