Art. 31 LOI sur la pêche (LPêche) - Marchepied

1. Les pêcheurs ont le droit de marcher et de stationner le long des rives des eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.

2. L'exercice de ce droit ne peut être empêché ou restreint par des clôtures, des mises à ban ou des interdictions de circuler.

3. Les pêcheurs ont également le droit de traverser le fonds d'autrui lorsqu'il n'est pas possible d'arriver d'une autre manière au bord d'une eau sur laquelle s'étend la régale de l'Etat.

4. Les pêcheurs ne peuvent toutefois s'introduire dans les bâtiments, les usines, les chantiers et leurs dépendances.

5. Ils sont responsables des dommages qu'ils causent à la propriété d'autrui.

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