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Art. 2a LOI sur la pêche (LPêche) - Compétences [ 3 ]

Chapitre I
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Art. 2a LPêche · Compétences [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat désigne le département (ci-après : le département) et le service (ci-après : le service) chargés de l'application de la législation en matière de pêche.

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