Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 27 LOI sur la pêche (LPêche) - Périodes de pêche

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LPêche · Périodes de pêche

1. Le département fixe les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche et, le cas échéant, les jours de pêche.

← Art. 26 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 28 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →