Legislator Jurisprudence & Législation
923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 21 LOI sur la pêche (LPêche) - Obligation des titulaires de permis [ 7, 8 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LPêche · Obligation des titulaires de permis [ 7, 8 ]

1. …

2. Les titulaires de permis sont tenus de porter sur eux leur permis et de le présenter sur réquisition d'un agent chargé de la police faune-nature ou du propriétaire, du locataire ou du fermier des biens-fonds sur lesquels ils passent ou pêchent.

3. Ils doivent également être porteurs d'une pièce d'identité.

← Art. 20 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 23 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →