923.01
FIGLPEFGesetz
CH-VD
Art. 20 LOI sur la pêche (LPêche) - Définition
Chapitre III
Art. 20 LPêche · Définition
1. Quiconque capture des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture ou participe à une manoeuvre dont le but est de capturer ou de tuer de tels animaux prend une part active à la pêche et se trouve soumis à la présente loi.