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Art. 19 LOI sur la pêche (LPêche) - Remboursement du permis [ 3 ]

Chapitre II
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Art. 19 LPêche · Remboursement du permis [ 3 ]

1. Le service peut rembourser tout ou partie du prix du permis lorsque l'équité l'exige, notamment si l'intéressé a restitué son permis avant de pouvoir l'utiliser.

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