Art. 16 LOI sur la pêche (LPêche) - d) pêche professionnelle [ 3 ]

1. Le département arrête les conditions d'octroi des permis de pêche professionnelle.

2. Il peut notamment limiter le nombre de ces permis, poser des exigences quant à la part d'activité consacrée à la pêche et prévoir des limites d'âge pour l'accès à la profession.

3. Il peut aussi, sur demande, octroyer une autorisation temporaire à un membre de la famille d'un pêcheur professionnel ou à l'un de ses employés.

4. Ce remplacement est placé sous la responsabilité du titulaire du permis de pêche.

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