Art. 15 LOI sur la pêche (LPêche) - c) octroi [ 2, 3 ]

1. Le permis de pêche ne peut être délivré aux personnes qui

a. ne possèdent pas l'exercice des droits civils, à moins d'être autorisées par leur représentant légal;

b. sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire suisse;

c. n'ont pas retourné ou restitué, l'année précédente, leur carnet de pêche dûment rempli et signé, ceci après avertissement du service, donné au moins quinze jours à l'avance.

2. …

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