Art. 13 LOI sur la pêche (LPêche) - Permis de pêche [ 3, 7 ]

1. Sous réserve de l'article 12, nul ne peut pêcher dans les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat sans être au bénéfice d'un permis.

2. Le département détermine les différentes catégories de permis ; le règlement d'application fixe les modalités de leur délivrance. Les permis peuvent être commandés et délivrés par voie électronique.

3. Il fixe le prix des permis.

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