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Art. 12 LOI sur la pêche (LPêche) - Pêche sans permis [ 1, 3 ]

Chapitre II
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Art. 12 LPêche · Pêche sans permis [ 1, 3 ]

1. La pêche sans permis est autorisée aux conditions fixées par le département

a. secteurs réservés

- dans certaines eaux et certains secteurs de cours d'eau qu'il désigne ;

b. enfants

- dans toutes les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat pour les personnes âgées de moins de 14 ans révolus, accompagnées d'un détenteur de permis.

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