923.01
FIGLPEFGesetz
CH-VD
Art. 12 LOI sur la pêche (LPêche) - Pêche sans permis [ 1, 3 ]
Chapitre II
Art. 12 LPêche · Pêche sans permis [ 1, 3 ]
1. La pêche sans permis est autorisée aux conditions fixées par le département
a. secteurs réservés
- dans certaines eaux et certains secteurs de cours d'eau qu'il désigne ;
b. enfants
- dans toutes les eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat pour les personnes âgées de moins de 14 ans révolus, accompagnées d'un détenteur de permis.