Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.01 FIGLPEFGesetz CH-VD

Art. 11 LOI sur la pêche (LPêche) - Acquisition de droits communaux ou privés

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LPêche · Acquisition de droits communaux ou privés

1. L'Etat peut acquérir par voie amiable ou par l'expropriation les droits de pêche communaux ou privés.

← Art. 10 LPêche sur la pêche (LPêche) - Champ d'application [ 2 ] Art. 12 LPêche →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →