Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Modalités de délivrance (LPêche, art. 13) [ 1, 2 ]

1. Le permis de pêche est délivré avec le carnet ou la formule de pêche. Le département règle l'utilisation de ces documents.

2. En demandant son permis de pêche, le requérant doit

a. restituer le carnet de pêche de l'année précédente ;

b. prendre connaissance de la législation et des documents officiels concernant l'exercice de la pêche.

3. ...

4. En cas de perte du permis de pêche, le service délivre un duplicata et réduit le nombre maximal de captures par année selon les modalités fixées par une directive de service.

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