Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) - Permis de pêche (LPêche, art. 21) [ 1, 3 ]

1. Les permis de pêche journaliers et hebdomadaires peuvent être délivrés par voie électronique, par les préfectures ou les points de vente agréés par le service.

2. Les permis mensuels et annuels sont délivrés par les préfectures ou le service.

3. Un montant de vingt pour cent sur le prix des permis est versé par le service aux points de vente objets du présent article.

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