Art. 8 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Prix [ 1 ]

1. Le prix minimum du permis annuel s'élève à 150 francs, y compris les taxes et émoluments spéciaux prévus par les cantons.

2. Ce montant est doublé pour les personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans l'un des deux cantons concordataires au moment où la demande de permis est présentée.

3. Chaque canton conserve le prix des permis qu'il a délivrés.

4. Le permis spécial est remis gratuitement aux pêcheurs professionnels en activité qui en font la demande.

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