Art. 6 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Acte de chasse [ 1 ]

1. Quiconque participe à une poursuite ou à une manoeuvre dont le but est de saisir ou de tuer un animal sauvage prend part à un acte de chasse.

2. Sont notamment considérés comme actes de chasse

a. la recherche, le rabattage, la levée, la poursuite ou le tir de ces animaux;

b. le fait de mener ou de lâcher les chiens en vue de capturer ou de tirer ces animaux;

c. le fait de ramer, de barrer ou de conduire une embarcation dans l'un de ces buts;

d. le port ou le transport d'armes dans l'un de ces buts;

e. ...

f. ...

g. le transport de gibier capturé ou tué.

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