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922.95 CH-VD

Art. 4 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Limites territoriales

Chapitre I
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Art. 4 C-Ch-Morat · Limites territoriales

1. Pour l'exercice et la surveillance de la chasse sur le lac, toute limite territoriale de nature lacustre est supprimée.

2. Les services officiels ne peuvent toutefois prendre des mesures de gestion de la faune que dans la partie du lac relevant de la souveraineté du canton dont ils dépendent.

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