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922.95 CH-VD

Art. 31 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 31 C-Ch-Morat · Entrée en vigueur

1. Le présent concordat entrera en vigueur le 1er mars 1998.

2. Il abroge à partir de cette date le concordat concernant la chasse sur le lac de Morat, du 15 août 1978.

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