Art. 29 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - En général

1. Sous réserve des pénalités prévues par la législation fédérale, les infractions à la législation concernant la chasse sur le lac sont poursuivies et jugées conformément aux prescriptions édictées par le canton concordataire qui est saisi.

2. Les dispositions du Code pénal suisse [D] relatives à la compétence matérielle et locale, ainsi qu'à l'entraide judiciaire sont applicables par analogie.

3. La privation légale et le retrait administratif du droit de chasse sont réservés.

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