Art. 27 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Autorités administratives cantonales

1. Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure que ces autorités et services sont tenus d'observer.

2. Les décisions d'espèces prises par ces autorités et services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons concordataires.