Art. 26 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - b) Fonctionnement

1. La commission intercantonale se réunit en principe une fois par an dans le canton directeur.

2. Elle est convoquée par le représentant de ce canton, qui fonctionne comme président.

3. Elle prend ses décisions à l'unanimité.

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