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922.95 CH-VD

Art. 24 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Obligations des titulaires de permis

Chapitre IV
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Art. 24 C-Ch-Morat · Obligations des titulaires de permis

1. Tout chasseur est tenu de porter sur lui son permis et de le présenter à la réquisition de tout agent chargé de la surveillance de la chasse sur le lac.

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