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Art. 23 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - b) Collaboration intercantonale et droit de suite

Chapitre IV

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Art. 23 C-Ch-Morat · b) Collaboration intercantonale et droit de suite

1. Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac peuvent organiser leur travail en commun et, en cas d'urgence, ils bénéficient d'un droit de suite conformément au concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse [C] .

2. Dans ces éventualités, ils ont le droit de pénétrer et d'agir en cas de besoin sur la terre ferme d'un autre canton concordataire selon les dispositions de ce dernier concordat.

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Art. 23 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - b) Collaboration intercantonale et droit de suite

Art. 23 C-Ch-Morat · b) Collaboration intercantonale et droit de suite

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