Art. 22 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Droits et obligations des agents

1. Les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac sont tenus de constater et de dénoncer à l'autorité compétente toutes les infractions qui parviennent à leur connaissance et de prendre les mesures utiles pour établir les faits, identifier les délinquants et prévenir de nouvelles infractions.

2. Leurs droits et leurs obligations sont déterminés au surplus par la législation fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent.