Art. 20 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Statistique

1. Le titulaire d'un permis est tenu de remplir le carnet de statistique qui lui est remis et de le retourner, dûment signé, au service désigné et à la date fixée par le canton qui a délivré le permis.

2. Les renseignements donnés sont strictement confidentiels.