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922.95 CH-VD

Art. 2 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Champ d'application du concordat

Chapitre I
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Art. 2 C-Ch-Morat · Champ d'application du concordat

1. A l'embouchure des affluents du lac et à son émissaire, le champ d'application du présent concordat est déterminé par une ligne droite reliant les rives.

2. En cas de doute possible, il est indiqué par des écriteaux posés par le canton intéressé.

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