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922.95 CH-VD

Art. 17 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - b) Réserves

Chapitre III
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Art. 17 C-Ch-Morat · b) Réserves

1. Les cantons concordataires se communiquent régulièrement leurs décisions au sujet des réserves.

2. Les titulaires d'un permis sont tenus de se renseigner eux-mêmes, avant l'ouverture de la chasse, sur les limites des différentes réserves.

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