Art. 12 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Armes [ 1 ]

1. Seuls peuvent être utilisés les fusils de chasse à grenaille

a. qui sont admis par le canton qui a délivré le permis ;

b. qui ont été contrôlés conformément aux prescriptions édictées par ce canton.

← Art. 11 C-Ch-Morat CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Droit applicable Art. 13 C-Ch-Morat →