Art. 10 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Espèces de gibier [ 1 ]

1. Le permis annuel donne le droit de chasser le canard colvert et le cormoran.

2. Le permis spécial donne le droit de chasser le cormoran.

3. La commission intercantonale peut modifier la liste des espèces pouvant être chassées, dans les limites du droit fédéral. Les titulaires de permis sont avertis de ces modifications avant la saison de chasse, selon la procédure prévue à cet effet par chaque canton concordataire.

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