Art. 1 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat) - Droit applicable

1. La chasse sur le lac de Morat est régie par la législation fédérale [A] , par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.

2. Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans la partie du lac relevant de sa souveraineté; les chasseurs sont toutefois tenus de se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur permis.