Art. 3 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Titularité du droit de chasse

Chapitre I

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Art. 3 C-Ch-NE · Titularité du droit de chasse

1. Le droit de chasse sur le lac appartient aux Cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, le Canton de Berne ayant cédé ses droits à ce dernier canton.

2. Les prescriptions édictées par le Canton de Neuchâtel sont applicables par voie de conséquence, dans la mesure prévue aux articles premier et 2, dans la partie bernoise du lac.

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