Art. 27 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Autorités administratives cantonales

Chapitre V

Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 C-Ch-NE · Autorités administratives cantonales

1. Les cantons concordataires désignent les autorités administratives et les services chargés d'appliquer le présent concordat et règlent la procédure que ces autorités et services sont tenus d'observer.

2. Les décisions d'espèces prises par ces autorités et services peuvent faire l'objet d'un recours selon les prescriptions édictées par les cantons concordataires.

← Art. 26 C-Ch-NE CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Droit applicable Art. 28 C-Ch-NE →

Art. 27 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Autorités administratives cantonales

Art. 27 C-Ch-NE · Autorités administratives cantonales

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?