Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.93 C-CH-NE CH-VD

Art. 21 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Désignation et formation des agents

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 C-Ch-NE · Désignation et formation des agents

1. Chaque canton concordataire désigne les agents chargés de la surveillance de la chasse sur le lac et assure leur formation technique.

← Art. 20 C-Ch-NE CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Droit applicable Art. 22 C-Ch-NE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →