Art. 18 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Validité dans le temps [ 1 ]

1. Les types de permis sont valables comme suit

a. pour le permis annuel : du 1er octobre de l'année pendant laquelle il a été délivré au 31 janvier de l'année suivante ;

b. pour le permis spécial : durant la période à laquelle le cormoran peut être chassé au sens de la législation fédérale sur la chasse [A] .

2. La date d'ouverture de la chasse est retardée d'un jour si le premier jour de chasse est un dimanche.

3. La date de fermeture de la chasse est avancée d'un jour si le dernier jour de chasse est un dimanche.

← Art. 17 C-Ch-NE CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Droit applicable Art. 19 C-Ch-NE →