Art. 16 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Chasse dans l'espace [ 1 ]

1. Il est interdit de chasser

a. dans les réserves constituées sur terre ou sur le lac par la Confédération, les cantons concordataires et le Canton de Berne;

b. à moins de 200 mètres des maisons d'habitation;

c. à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant un service public.

d. pour les titulaires d'un permis spécial, dans un rayon dépassant 100 mètres autour des engins de pêche professionnelle.

2. S'il a été régulièrement tiré, le gibier peut en revanche être ramassé par la voie la plus directe dans les endroits mentionnés aux lettres a), b) et c), à la condition que les armes soient déchargées.

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