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922.93 C-CH-NE CH-VD

Art. 1 CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Droit applicable

Chapitre I
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Art. 1 C-Ch-NE · Droit applicable

1. La chasse sur le lac de Neuchâtel est régie par la législation fédérale [A] , par le présent concordat et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ce dernier, par les prescriptions propres à chacun des cantons concordataires.

2. Dans cette mesure, chaque canton applique ses propres prescriptions dans la partie du lac relevant de sa souveraineté; les chasseurs sont toutefois tenus de se conformer aux prescriptions édictées par le canton qui a délivré leur permis.

CONCORDAT concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel (C-Ch-NE) - Droit applicable Art. 2 C-Ch-NE →

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