Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.91 C-CH CH-VD

Art. 16 CONCORDAT sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch)

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 C-Ch

1. Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l'avance aux deux autres cantons.

← Art. 15 C-Ch CONCORDAT sur l'exercice et la surveillance de la chasse (C-Ch)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →